Qui
peut bénéficier d’un bilan de compétences ?
Toute
personne active, notamment :
•
les
salariés du secteur privé,
•
les
demandeurs d’emploi : la demande doit être faite
auprès de Pôle emploi, de l’APEC ou de Cap emploi,
•
les
salariés du secteur public (fonctionnaires, agents non
titulaires, etc.) : textes spécifiques mais dans des
conditions similaires aux salariés.
Comment
est mis en œuvre le bilan de compétences ?
Les
bilans de compétences sont éligibles
au compte
personnel de formation.
•
Lorsque
le salarié mobilise son compte personnel de formation pour
un bilan réalisé hors temps de travail, l’employeur n’a pas
à être informé.
•
Lorsque
le salarié mobilise son compte
personnel de formation pour
un bilan en tout ou partie, pendant le temps de travail, il
doit demander l’accord préalable de l’employeur selon les
règles propres au compte personnel de formation.
Dans
le cadre du plan
de développement des compétences de
l’entreprise (salariés)
ou d’un congé de reclassement :
Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec le
consentement du salarié.
Il fait l’objet d’une convention tripartite signée par le
salarié, l’employeur et l’organisme prestataire de bilan.
La convention précise les objectifs, le contenu, les
moyens, la durée et la période de réalisation, et les
modalités de réalisation, les modalités de remise des
résultats détaillés et du document de synthèse ainsi que le
prix et les modalités de règlement du bilan.
Le salarié dispose d’un délai de 10 jours pour faire
connaître son acceptation en restituant la convention qu’il
aura signée.
L’absence
de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus. Ce
refus ne constitue ni une faute ni un motif de
licenciement.Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de
travail, il est assimilé à l’exécution normale du contrat
de travail. Le coût du bilan est à la charge de
l’employeur, sauf dans les cas où le CPF est mobilisé.
Un
bilan de compétences peut être préconisé à l’occasion
d’un conseil
en évolution professionnelle (CÉP).
Les attentes sont définies conjointement par le
bénéficiaire et son conseiller CÉP, en lien avec le
prestataire externe.
Le document de synthèse peut être communiqué à la demande
du bénéficiaire, à son conseiller CÉP, dans la mesure
où :
•
le
CÉP est délivré dans un espace neutre, hors de
l’entreprise ;
•
le
conseiller CÉP est soumis à l’obligation de discrétion
professionnelle (les informations personnelles qui lui sont
confiées dans l’exercice de ses fonctions ne peuvent être
divulguées) ;
•
le
bilan de compétences est étroitement lié au travail réalisé
par le bénéficiaire et son conseiller CÉP sur son projet
d’évolution professionnelle.
Comment se déroule un bilan de compétences ?
La
durée du bilan de compétences varie selon le besoin de la
personne. Elle est au maximum de 24 heures. Elle se
répartit généralement sur plusieurs semaines.
A
NOTER Le
ministère du Travail a mis en place un modèle de Certificat
de réalisation des actions de formation, bilans de
compétences, actions VAE et actions de formation par
apprentissage, applicable à compter du 1er juin
2020 par les associations « Transitions Pro »
(ATpro). Ce certificat permet d’harmoniser les pratiques
entre les opérateurs de compétences (OPCO), avec les
entreprises, organismes de formation et centres de
formation d’apprentis (CFA).
Où faire un bilan de compétences ?
Le
bilan de compétences est obligatoirement réalisé par un
prestataire extérieur à l’entreprise, qui ne peut organiser
en interne le bilan pour ses salariés.
Les prestataires financés sur fonds publics ou fonds
mutualisés sont certifiés sur la base de critères définis
par décret en conseil d’État.